Actualités juridiques

Violences dirigées contre le conjoint ou l’enfant Votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin vous violente ? Il se montre agressif…

Violation de l’obligation de conformité, garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des produits défectueux Le bien objet…

Achat d’un bien immobilier : rétractation et clause pénale Le processus de vente de l’immeuble est lancé mais une partie…

Les étapes du recouvrement des créances impayées Vous êtes titulaire d’une créance exigible et votre débiteur n’a toujours pas payé…

Rupture du contrat de travail Vous êtes concerné par un licenciement ? Une rupture conventionnelle ? Un contrat de travail…

Grands-parents : droit de visite et d’hébergement des petits-enfants Vous êtes en rupture avec votre enfant mais souhaitez renouer avec…

Quels sont les principaux délits routiers et leurs sanctions ? Vous avez commis un délit avec votre véhicule… Que risquez vous ?…

Trouble anormal du voisinage, tapage nocturne, construction… Votre voisin trouble gravement votre quotidien par des bruits anormaux, des odeurs ou…

Quelle qualification s’applique à votre accident ? Quels sont vos droits ? Vous avez eu un accident sur le trajet séparant votre…