Violation de l’obligation de conformité, garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des produits défectueux
Le bien objet de votre contrat ne correspond pas aux stipulations contractuelles ? Il est vicié ? Défectueux ?
Bon consommateur, vous avez acheté un bien il y a peu. Mais voilà : il montre déjà des signes de faiblesse voire était dès
l’origine manifestement non conforme à ce qui était prévu dans le contrat. Que pouvez-vous faire ?
Il faut dire qu’en matière de conflits entre acquéreur et vendeur, la loi se révèle assez loquace. Elle évoque la non-conformité de la chose vendue (dans le droit commun de la vente comme dans le droit de la consommation sous l’appellation « garantie de conformité »), la garantie légale des vices cachés ou encore la responsabilité du fait des produits défectueux.
Plusieurs actions ont ainsi été consacrées, si bien que la question de leur articulation se pose. L’acquéreur doit choisir, et il ne doit pas se tromper ! Il lui appartiendra, dès lors, d’opter pour le régime de plus adapté à son contrat et à sa situation. A cet égard, la fonction de conseil de l’avocat se révélera précieuse…
Vous êtes dans cette situation et souhaitez agir contre le vendeur ?
Contactez le cabinet de Maître Auger !
