Achat d’un bien immobilier : rétractation et clause pénale
Le processus de vente de l’immeuble est lancé mais une partie se rétracte ? Quels sont les droits des parties au contrat ?
La vente immobilière est une opération complexe qui peut faire naître des doutes, pour l’acquéreur comme pour le vendeur. Quand l’engagement devient-il ferme ? Qui peut se rétracter, jusqu’à quand et à quel prix ? Ces interrogations sont réelles, et les réponses diverses. En effet, une vente immobilière se voit appliquer le droit commun des contrats, le droit spécial de la vente et les dispositions très spéciales du Code de la construction et de l’habitation. C’est sans compter que l’achat d’un bien immobilier n’est pas calqué sur un modèle précis, ce qui aura des conséquences en terme de droit de rétractation et d’enclenchement éventuel d’une clause pénale le cas échéant.
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