Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par LE CABINET D’AVOCATS FABIENNE AUGER situé 116 rue Mouneyra – 33000 Bordeaux – email : contact@auger-avocats.fr – Tel : 05 57 42 91 99 (ci-après l’Avocat) au bénéfice du Client du cabinet (ci-après le Client).
Article 2 : Principes déontologiques du Cabinet
Conformément aux règles posées par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (ci-après la LOI), par le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat institué par le Conseil National des Barreaux (RIN), l’Avocat s’engage à remplir les missions qui lui sont confiées dans le respect des règles légales et réglementaires qui le concerne ainsi que des valeurs qui constituent les principes essentiels de la profession.
L’Avocat s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est tenu, notamment par les dispositions de l’article 2 du RIN. Le secret professionnel couvre toutes les informations données par le Client et toutes les communications et correspondances que les Parties seront amenées à échanger dans le cadre de l’accomplissement de la mission.
Article 3 : Contours de la Mission
3.1. – Acceptation de la mission : Le Client s’engage par avance à remettre à l’Avocat toute information, tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
L’Avocat se réserve le droit de refuser toute mission s’il estime que celle-ci est contraire aux lois et règlements, aux règles professionnelles, le place en conflit d’intérêt ou plus généralement s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.
L’Avocat n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le Client a fait connaître son accord et qu’il a régularisé la Convention d’honoraires et réglé la provision demandée.
3.2. – Définition de la mission : La nature et le contenu de la mission confiée à l’Avocat par le Client ainsi que les modes de facturation et de paiement sont définis dans la convention d’honoraires signée par le Client.
3.3. – Conditions de la mission : Toute prestation confiée à l’Avocat implique pour le Client l’acceptation des présentes Conditions Générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document et notamment les conditions générales d’achat du Client.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard, à l’exception de la Convention d’honoraires. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales qui serait exceptionnellement acceptée par l’Avocat, ne pourra l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaudra que pour le dossier immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client.
Article 4 – Fixation des honoraires
Les honoraires sont fixés en accord avec le Client dans la Convention d’honoraires.
4.1. – Principes :Conformément aux dispositions de l’article 11 du RIN et de l’article 10 de la LOI, l’Avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.
L’Avocat peut demander à son Client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Le montant des honoraires correspond, sous réserve de l’application de la Convention d’honoraires, à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’instruction du dossier, soit, notamment : les rendez-vous dans les locaux de l’Avocat ou à l’extérieur, les recherches, études, consultations, correspondances et entretiens téléphoniques, la rédaction des actes juridiques ou des écritures judiciaires, les déplacements divers ou aux audiences, les réunions d’expertise, les audiences de procédure et de plaidoirie, ainsi que toutes démarches judiciaires, administratives ou autres.
4.2. – Facturation au forfait : l’Avocat propose, dans la mesure du possible, une facturation au forfait dans la gamme des services juridiques qu’il offre. Toute facturation au forfait acceptée s’impose aux parties quel que soit le temps passé effectivement consacré au traitement du dossier.
La Convention d’honoraires prévoit les conditions de prise en charge des dépassements notamment dus aux demandes nouvelles du Client et aux modifications de la situation en cours de mission. L’Avocat propose également aux professionnels une formule d’abonnement, qui fait l’objet d’une convention particulière soumise aux présentes conditions générales.
4.3. – Facturation au temps passé : la facturation au temps passé est fixée par l’Avocat en fonction de l’évolution du dossier ou à la demande du Client et fait l’objet d’un relevé de prestations. Le taux horaire de l’Avocat figure dans la Convention d’honoraires ou à défaut est communiqué par tous moyens au Client.
4.4. – Honoraire complémentaire de résultat : en complément de l’honoraire de base au temps passé ou forfaitaire, un honoraire de résultat peut être prévu, correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou économisées dans le cadre d’un litige, dont le montant est fixé préalablement d’un commun accord.
La Convention d’honoraires fixe outre les honoraires de diligences (au temps passé ou au forfait), les critères du succès et le montant des honoraires complémentaires de résultat.
4.5. – Conditions de paiement : le règlement des honoraires est exigible à réception de la facture et doit parvenir à l’Avocat au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture.
Conformément à l’article L. 441-6 alinéa 3 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.6. – Clause pénale : dans le cas où la carence du Client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, celui-ci s’engage à régler, en sus du principal, frais, dépens et émolument ordinairement et légalement mis à sa charge et de l’indemnité forfaitaire susvisée, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance TTC impayée, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
4.7. – Suspension des prestations : En cas de défaut de paiement des factures d’honoraires et de frais par le Client, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles d’une telle suspension. Cette suspension des prestations ne dispense pas le Client de s’acquitter des sommes dues à l’Avocat au titre du travail déjà effectué par celui-ci.
Article 5 – Conditions de résiliation
Le client dispose de la possibilité de mettre fin aux relations avec l’Avocat, avec ou sans motif, à sa convenance et à tout moment. Toute demande d’interruption de la mission ne pourra être prise en compte qu’après réception d’un courrier en informant l’Avocat.
Les prestations réalisées avant cette date seront dues à l’Avocat, et le Client sera tenu de lui régler l’intégralité des honoraires, frais et débours dus à la date de fin des prestations. L’Avocat dispose parallèlement de la même possibilité de cesser tout travail pour le compte du client, avec ou sans motif, selon les règles déontologie de la profession et à la condition de laisser au Client un délai raisonnable pour confier ses affaires à un autre cabinet.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’Avocat concède au Client, dans les conditions convenues, un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents qui sont établis dans son intérêt. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de l’affaire en cause.
Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une affaire similaire et sans l’autorisation préalable de l’Avocat est prohibée.
Les consultations, actes, contrats ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus de la mission, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété de l’Avocat et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 – Responsabilité du Cabinet
7.1. – Aléa judiciaire : toute procédure judiciaire comportant par nature un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cet aléa.
7.2. – Utilisation ultérieure des consultations du Cabinet : l’Avocat, membre du Cabinet, qui exerce ses fonctions de conseil juridique dans le cadre d’affaires correspondant à une situation donnée à un moment donné, ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation ultérieure de ses consultations et de ses conseils dans un cadre différent de celui de l’affaire traitée, que cette utilisation soit le fait du Client lui-même ou de tout tiers.
Article 8 – Non-exclusivité
En acceptant la mission, l’Avocat n’accepte de souscrire à aucun engagement d’exclusivité au profit du Client et reste libre d’accepter toute autre mission d’un autre client, même si la mission est d’une nature semblable ou que le client exerce la même activité que le Client, à l’exception de la situation de conflit d’intérêt.
Article 9 – Force majeure
L’Avocat ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations si cette défaillance est due à un événement insurmontable et irrésistible et notamment dans toutes les circonstances définies ci-après : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, grèves, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau d’électricité, blocage des réseaux de transport, de télécommunication, perte de connexion Internet due à des opérateurs publics ou privés.
Article 10 – Compétence judiciaire et loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Bordeaux est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le Client est informé de la possibilité de recourir au Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat :
Monsieur Jérôme HERCE
22 Rue de Londres
75009 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr